Avenant n° 111 du 30 juin 2016 relatif à la prévoyance

Préambule

Lors de la commission mixte paritaire de la branche du sport du 10 juin 2016, les partenaires sociaux se sont accordés sur les principes suivants :
– une augmentation du capital décès défini à l'article 10.4, passant de 100 % à 150 % du salaire de référence ;
– une baisse du taux de cotisation, avec un taux d'appel fixé à 0,58 % du salaire brut total.
Cette décision est le fruit de discussions menées sur l'avenir du régime de prévoyance et visant à purger une partie des réserves de ce régime, après accord des organismes assureurs.
Le présent avenant a pour objet d'entériner ces modifications à compter du 1er juillet 2016.

Le montant du capital décès défini à l'article 10.4 est relevé à 150 % du salaire de référence.
L'article 10.4 du chapitre X « Prévoyance de la CCNS » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 10.4
Capital décès
En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, avant son départ à la retraite ou à partir de la date où le salarié est reconnu par la sécurité sociale en invalidité permanente et absolue (IPA) 3e catégorie, il est versé en une seule fois un capital égal à 150 % du salaire de référence. »

Un taux d'appel de cotisation est fixé à l'article 10.8.
L'article 10.8 du chapitre X « Prévoyance de la CCNS » est complété par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juillet 2016, un taux d'appel est fixé à 0,58 % du salaire brut total selon la répartition suivante : 0,29 % pour l'employeur et 0,29 % pour le salarié. Il est destiné au financement des garanties mentionnées aux articles 10.3 à 10.7 de la convention collective nationale du sport et sa répartition est fixée comme suit :

(En pourcentage.)

Taux appliqués à compter du 1er juillet 2016	Taux de cotisation TAB
Garanties	Employeur	Salarié	Total
Décès (art. 10.4)	0,08	0,05	0,13
Rente éducation (art. 10.7)	0,03	0,02	0,05
Incapacité (art. 10.3)	0,00	0,16	0,16
Invalidité (art. 10.5)	0,09	0,06	0,15
Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale (art. 10.6)	0,09	0,00	0,09
Total	0,29	0,29	0,58

Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2016.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.