Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 2007
Il est ajouté un article 3. 5:
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs soussignés s'entendent pour que soit créée au sein de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) une sous-commission CQP. »
a) Missions :
La sous-commission CQP a pour mission :
― l'instruction des demandes de création de certificat de qualification professionnelle formulées auprès de la CPNEF ;
― l'observation et le suivi des CQP.
b) Composition :
La sous-commission se compose paritairement :
― d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés ;
― d'un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants de salariés.