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Congés pour événements familiaux Sport (IDCC 2511) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 7.2 de la convention collective Sport, en vigueur depuis le 29 septembre 2021.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justificatif, le salarié bénéficie d'un congé spécial, indépendant des congés payés et sans réduction de salaire (art. 7.2) :

  • Mariage ou Pacs du salarié : 5 jours, consécutifs ou non (art. 7.2).
  • Décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours, consécutifs ou non (art. 7.2).
  • Naissance ou adoption : 3 jours, consécutifs ou non (art. 7.2).
  • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours (art. 7.2).
  • Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours (art. 7.2).
  • Mariage d'un enfant : 1 jour ; déménagement : 1 jour (art. 7.2).

Le terme de conjoint inclut les concubins notoires et les partenaires de Pacs, et les congés se prennent dans un délai raisonnable autour de l'événement (art. 7.2).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 7.2 — Congés pour événements familiaux

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 septembre 2021

Dans les circonstances ci-après, et moyennant justificatif, le personnel bénéficie d'un congé spécial indépendant des congés payés légaux :
– 5 jours consécutifs ou non pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
– 5 jours consécutifs ou non pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant (1) ;
– 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
– 3 jours consécutifs ou non pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur du salarié ;
– 3 jours consécutifs ou non pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
– 2 jours consécutifs ou non pour l'annonce de la survenue d'un handicap d'un enfant ;
– 1 jour pour déménagement.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, le terme de conjoint inclut les concubins notoires et les pacsés.

Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable en lien avec l'événement. En application des dispositions légales en vigueur, le congé naissance commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)


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