Article unique
Texte officiel · en vigueur depuis le 16 mai 2012
Les dispositions du 5e alinéa de l'article 1er de la convention collective des sociétés financières sont les suivantes :
« La présente convention règle les rapports entre :
– les membres de droit de l'ASF ;
– les membres affiliés de l'ASF ;
– les organes centraux membres de l'ASF et celles des entités des réseaux affiliées à ces organes centraux non déjà couvertes par un dispositif conventionnel à la date d'adhésion de ces organes centraux à l'ASF,
et leur personnel pour la France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer, sous la réserve pour ces derniers des dispositions de la législation et des usages en vigueur. Les établissements de crédit agréés en qualité de banque en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ne relèvent de la présente convention que s'ils ont adhéré à l'ASF en tant que membre affilié avant le 1er juillet 2004. »