Accord du 1er décembre 2006 portant modification et validation de l'accord du 15 décembre 2005 relatif au DIF

En application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la seconde phrase de l'alinéa 1er du paragraphe 3 " Bénéficiaires " de l'article 46 quater " Droit individuel à la formation " de la convention collective, créé par l'accord du 15 décembre 2005, est modifiée comme suit : " La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. "

(Voir article 46 quater).

En application des dispositions de l'article 2 de l'accord de méthode pour les négociations paritaires sur le thème de la " formation professionnelle tout au long de la vie " en date du 25 février 2005, l'article 2 de l'accord du 15 décembre 2005 sur le droit individuel à la formation, modifié par l'article 1er ci-dessus, est supprimé afin de conférer à cet accord un caractère pérenne.

Fait à Paris, le 1er décembre 2006.