Accord du 2 avril 2004 relatif aux congés exceptionnels

Article unique

A dater du 1er mai 2004, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 30, section 2, chapitre V, titre III du livre Ier de la convention collective sont les suivantes :

« Chapitre V Congés

Section 2 Congés exceptionnels

Article 30

1. Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des évènements visés dans le tableau ci-après. Ces congés, tels que définis dans la colonne A ci-après, ne s'imputent pas sur les congés annuels et n'entraînent aucune réduction d'appointement.

Pour certains des congés exceptionnels visés à l'alinéa précédent, une prolongation peut être accordée, sur justification, dans les limites prévues à la colonne B ci-après. Les jours de congés supplémentaires ainsi accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointement après 1 an d'ancienneté.

	A Droit à congés exceptionnels (sans tenir compte du temps de présence)	B Prolongation éventuelle sur justification (sans tenir compte du temps de présence)
Mariage du salarié	4 jours ouvrés	+ 6 jours ouvrés
Pacs du salarié	Jour de la conclusion du contrat
Naissance d'un enfant du salarié ou adoption d'un enfant par le salarié	3 jours ouvrés	+ 1 jour ouvré
Décès du conjoint du salarié	2 jours ouvrés	+ 3 jours ouvrés
Décès du partenaire du salarié en cas de Pacs	2 jours ouvrés	+ 3 jours ouvrés
Décès d'un enfant du salarié	2 jours ouvrés
Mariage d'un enfant du salarié	1 jour ouvré	1 jour ouvré
Décès du père ou de la mère du salarié	1 jour ouvré	1 jour ouvré
Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié	1 jour ouvré	1 jour ouvré
Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié	1 jour ouvré
Présélection militaire du salarié	Dans la limite de 3 jours ouvrés