Protocole d'accord du 16 mai 2019 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)

L'article 3 d) « Contrat responsable » du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :

« Le régime d'assurance maladie des allocataires est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83,1°, quater du code général des impôts.
Le contrat d'assurance collective souscrit est un contrat “ responsable ” conformément aux articles L. 160-13, II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Il est expressément convenu que ce contrat sera adapté en cas d'évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable. »

Les dispositions prévues en annexe du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires sont modifiées ainsi :

« ANNEXE
Au règlement du régime d'assurance maladie des allocataires
Application de l'article 3-a du règlement RAMA

Garantie	Formule 1	Formule 1 bis (fermée)	Formule 2 (fermée)	Formule 2 bis	Formule 3	Formule 4 (fermée)	Formule 5
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier	100 % FR (1)	100 % FR	100 % FR	100 % FR	100 % FR	100 % FR	100 % FR
Frais de séjour	100 % FR (2)	100 % FR	100 % FR	100 % FR	100 % FR	100 % FR	100 % FR
Actes de chirurgie, actes de spécialité adhérent à un DPTAM	164 % BR	164 % BR	164 % BR	280 % BR	164 % BR	164 % BR	280 % BR
Actes de chirurgie, actes de spécialité (conventionnés et non-conventionnés) non adhérent à un DPTAM	144 % BR	144 % BR	144 % BR	200 % BR	144 % BR	144 % BR	200 % BR
Actes de chirurgie, actes de spécialité exonérés du TM adhérent à un DPTAM	205 % BR	205 % BR	205 % BR	300 % BR	205 % BR	205 % BR	300 % BR
Actes de chirurgie, actes de spécialité exonérés du TM (conventionnés et non-conventionnés) non adhérent à un DPTAM	185 % BR	185 % BR	185 % BR	200 % BR	185 % BR	185 % BR	200 % BR
Chambre particulière	16,72 €/jour	16,72 €/jour	16,72 €/jour	1,5 % PMSS/jour	16,72 €/jour	16,72 €/jour	2,5 % PMSS/jour
Soins courants
Généralistes et spécialistes adhérant à un DPTAM	100 % BR (3)	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	270 % BR
Généralistes et spécialistes (conventionnés et non-conventionnés) – non adhérant à un DPTAM	100 % BR (4)	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	200 % BR
Auxiliaires médicaux (5)	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	260 % BR
Garantie	Formule 1	Formule 1 bis (fermée)	Formule 2 (fermée)	Formule 2 bis	Formule 3	Formule 4 (fermée)	Formule 5
Frais examen de biologie médicale (analyse)	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	260 % BR
Actes de spécialité DPTAM	100 % BR	100 % BR	100 % BR	270 % BR	100 % BR	100 % BR	270 % BR
Actes de spécialité (conventionnés et non-conventionnés) hors DPTAM	100 % BR	100 % BR	100 % BR	200 % BR	100 % BR	100 % BR	200 % BR
Actes de chirurgie de ville DPTAM	143,50 % BR	143,50 % BR	143,50 % BR	270 % BR	143,50 % BR	143,50 % BR	270 % BR
Actes de chirurgie de ville (conventionnés et non-conventionnés) hors DPTAM	123,50 % BR	123,50 % BR	123,50 % BR	200 % BR	123,50 % BR	123,50 % BR	200 % BR
Radiologie DPTAM	100 % BR	100 % BR	100 % BR	245 % BR	100 % BR	100 % BR	270 % BR
Radiologie hors DPTAM	100 % BR	100 % BR	100 % BR	200 % BR	100 % BR	100 % BR	200 % BR
Transport accepté par la sécurité sociale	100 % BR	100 % BR	100 % BR	195 % BR	100 % BR	100 % BR	195 % BR
Pharmacie
Médicaments à 65 %	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR
Médicaments à 30 %	38,7 % BR	100 % BR	100 % BR	51 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR
Médicament à 15 %	15 % BR	15 % BR	15 % BR	36 % BR	15 % BR	15 % BR	100 % BR
Dentaire
Soins dentaires 100 % Santé	Prise en charge intégrale, dans le respect des tarifs applicables et des honoraires limites de facturation, dès 2020
Soins dentaires autres que 100 % Santé	100 % BR	100 % BR	100 % BR	105 % BR	100 % BR	100 % BR	270 % BR
Inlay onlay	100 % BR	100 % BR	100 % BR	105 % BR	100 % BR	100 % BR	10 % du PMSS par an (6)
Prothèses dentaires 100 % Santé	Prise en charge intégrale, dans le respect des tarifs applicables et des honoraires limites de facturation, dès 2020
Prothèses dentaires autres que 100 % Santé	182 % BR	182 % BR	182 % BR	210 % BR	245 % BR	17 % du PMSS	17 % du PMSS
Appareillage dentaire 100 % Santé (prothèse amovible)	Prise en charge intégrale, dans le respect des tarifs applicables et des honoraires limites de facturation, dès 2020
Appareillage dentaire autre que 100 % santé (prothèse amovible)	182 % BR	182 % BR	182 % BR	210 % BR	245 % BR	6,5 % du PMSS avec un minimum de 175 % de la BR	– de 1 à 5 dents : 30 % PMSS – de 6 à 10 dents : 40 % PMSS – plus de 10 dents : 50 % PMSS, limité à 1 800 €/an
Implant dentaire	/	/	/	/	/	/	30 % du PMSS (limité à 2 dents par an et à 1 800 €/an)
Aides auditives
Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'une aide auditive par période de 4 ans et dans le respect des plafonds de remboursement réglementaires.
Audioprothèses 100 % santé	Prise en charge intégrale, dans le respect des tarifs applicables et des honoraires limites de facturation, dès 2021
Audioprothèses autres que 100 % santé ou avant le 1er janvier 2021	164 % BR	164 % BR	164 % BR	180 % BR	164 % BR	190 % BR	190 % BR
Autres prothèses (remboursées par la sécurité sociale)
Petit appareillage	164 % BR	164 % BR	164 % BR	180 % BR	164 % BR	190 % BR	190 % BR
Grand appareillage	220 % BR	220 % BR	220 % BR	260 % BR	220 % BR	260 % BR	260 % BR
Grand appareillage exonéré du TM	260 % BR	260 % BR	260 % BR	300 % BR	260 % BR	300 % BR	300 % BR
Prévention
Consultations. – Actes de prévention (acceptées par la sécurité sociale)	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR
(1) Dans les établissements de santé, hors établissements médico-sociaux
(2) Dans les établissements de santé, hors établissements médico-sociaux
(3) Pour une consultation chez le généraliste en secteur 1 à 25 € la prise en charge de la sécurité sociale 16,50 €, celle de la complémentaire à 7,50 € et la participation forfaitaire non-remboursable à 1 €.
(4) Pour une consultation chez le généraliste en secteur 1 à 25 € la prise en charge de la sécurité sociale 16,50 €, celle de la complémentaire à 7,50 € et la participation forfaitaire non-remboursable à 1 €.
(5) Infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues (6) Remboursement en sus de la sécurité sociale

Optique
Le dispositif 100 % santé définit 2 classes de verres et montures : ceux de la classe A (100 % santé) intégralement pris en charge et ceux de la classe B, hors 100 % santé :
– ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement (monture limitée à 100 € + 2 verres) par période de 2 ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est autorisé : enfant de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. Dans ce dernier cas, la période est de 1 an ;
– la période précitée de 2 ans s'apprécie à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique (sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs).
Composition de l'équipement	Prise en charge des verres	Prise en charge de la monture
Classe A : 100 % santé
Classe B : autres que 100 % santé
2 verres A + monture A	Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé
2 verres A + monture B	Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé	– dans la limite du plafond des tableaux ci-dessous, déduction faite du coût des verres ; et, – dans la limite de 100 €
2 verres B + monture A	Dans la limite du plafond des tableaux ci-dessous, déduction faite du coût de la monture	Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé
Verre A + verre B + monture A	Verre A Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé	Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé
			Verre B Dans la limite du plafond des tableaux ci-dessous, déduction faite du coût de la monture et du verre A
	Verre A + verre B + monture B			Verre A Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé
			Verre B et monture B Dans la limite du plafond du tableau ci-dessous, déduction faite du coût du verre A et compte tenu que le remboursement de la monture est limité à 100 €.
2 verres B + monture B		Dans la limite du plafond des tableaux ci-dessous. Monture limitée à 100,00 €.

Formules 1, 1 bis et 2

Plafonds de remboursements pour un équipement hors 100 % santé

a) Équipement à : – verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries	50 € Dont 50 € au maximum pour la monture
b) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au c	125 € Dont 100 € au maximum pour la monture
c) Équipement à : – verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre – 4,00 et + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.	200 € Dont 100 € au maximum pour la monture
d) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au f	125 € Dont 100 € au maximum pour la monture
e) Équipement comportant 1 verre mentionné au c et 1 verre mentionné au f	200 € Dont 100 € au maximum pour la monture
f) Équipement à : – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.	200 € Dont 100 € au maximum pour la monture

Formule 2 bis

Plafonds de remboursements pour un équipement hors 100 % santé

a) Équipement à : – verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries.	100 € Dont 100 € au maximum pour la monture
b) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au c	150 € Dont 100 € au maximum pour la monture
c) Équipement à : – verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre – 4,00 et + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.	200 € Dont 100 € au maximum pour la monture
d) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au f	150 € Dont 100 € au maximum pour la monture
e) Équipement comportant 1 verre mentionné au c et 1 verre mentionné au f	200 € Dont 100 € au maximum pour la monture
f) Équipement à : – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.	200 € Dont 100 € au maximum pour la monture

Formule 3

Plafonds de remboursements pour un équipement hors 100 % santé

a) Équipement à : – verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries	4,5 % du PMSS (151,97 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture
b) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au c	4,5 % du PMSS (151,97 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture
c) Équipement à : – verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre – 4,00 et + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.	4,5 % du PMSS (151,97 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture
d) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au f	4,5 % du PMSS (151,97 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture
e) Équipement comportant 1 verre mentionné au c et 1 verre mentionné au f	4,5 % du PMSS (151,97 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture
f) Équipement à : – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.	4,5 % du PMSS (151,97 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture

Formule 4

Plafonds de remboursements pour un équipement hors 100 % santé

a) Équipement à : – verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries.	420 € Dont 100 € au maximum pour la monture
b) équipement comportant 1 verre mentionné au a) et 1 verre mentionné au c)	15 % du PMSS (506,55 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture
c) Équipement à : – verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre – 4,00 et + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.	15 % du PMSS (506,55 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture
d) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au f	15 % du PMSS (506,55 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture
e) Équipement comportant 1 verre mentionné au c et 1 verre mentionné au f	15 % du PMSS (506,55 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture
f) Équipement à : – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.	15 % du PMSS (506,55 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture

Formule 5

Plafonds de remboursements pour un équipement hors 100 % santé

a) Équipement à : – verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries.	420 € Dont 100 € au maximum pour la monture
b) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au c	560 € Dont 100 € au maximum pour la monture
c) Équipement à : – verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ; – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre – 4,00 et + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.	18 % du PMSS (607,86 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture
d) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au f	18 % du PMSS (607,86 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture
e) Équipement comportant 1 verre mentionné au c et 1 verre mentionné au f	18 % du PMSS (607,86 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture
f) Équipement à : – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ; – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.	18 % du PMSS (607,86 € en 2019) Dont 100 € au maximum pour la monture

Garantie	formule 1	Formule 1 bis (fermée)	Formule 2 (fermée)	Formule 2 bis	Formule 3	Formule 4 (fermée)	Formule 5
Optique (suite)
Lentilles (acceptées par la sécurité sociale/an)	/	/	/	360 % BR	/	/	15 % PMSS
Chirurgie réfractive ou Kératotomie (cataracte)	/	/	/	250 € par œil	/	/	250 € par œil
BR : base de remboursement. FR : frais réel. PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. SS : sécurité sociale. DPTAM : dispositif de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM, OPTAM-CO. OPTAM/OPTAM-CO : options des dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées ouvertes à certains médecins par la convention avec l'assurance maladie obligatoire pour les accompagner dans la limitation des pratiques excessives de dépassement d'honoraires. En adhérant à cette option, les professionnels de santé s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires dans les limites établies par la convention. PLV : prix limite de vente. 100 % santé : dispositif qui a pour objectif de donner accès à des soins, pris en charge à 100 % dans le domaine de l'optique, dentaire et audiologie. Son principe consiste à proposer un ensemble de prestations, appelé « Paniers », des soins identifiées qui répond aux besoins de santé nécessaires. La composition des prestations des paniers est définie réglementairement.

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent protocole. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.