Avenant du 27 septembre 2016 à l'accord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la CREPSA

L' article 1.1 du protocole du 8 décembre 2014 précise les trois conditions nécessaires aux allocataires pour bénéficier d'une prise en charge partielle de leur prime.

Compte tenu d'une modification législative (loi de financement de la sécurité sociale pour 2015), le critère de la non-imposition de l'allocataire au titre de l'impôt sur le revenu ne peut plus être appréhendé par le gestionnaire du régime.

Le nouveau critère de substitution (revenu fiscal de référence) réduit significativement, à périmètre constant, le nombre d'allocataires éligibles au titre de l'ancien dispositif.

C'est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé, comme ils l'avaient fait par l' avenant du 5 octobre 2015 pour l'année 2016, de continuer à autoriser, pour l'année 2017, le bénéfice de cette prise en charge partielle du RAMA, pour les bénéficiaires éligibles au titre de 2014.

A ces bénéficiaires pourront s'ajouter les allocataires éligibles au nouveau critère fiscal (revenu fiscal de référence).

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant.
Le présent avenant est à durée déterminée d'un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2017.