En vigueur · signé le 6 décembre 2010 · effet au 6 décembre 2010 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu le protocole d'accord du 20 octobre 2008 portant, notamment, transformation de la « CREPPSA » en IGRS « CREPSA » et portant création de l'association « CREPSA action sociale » ;
Vu les statuts de l'IGRS « CREPSA » modifiés et déposés auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) respectivement les 10 février 2009 et 28 janvier 2009,
L'article 3 des statuts de l'IGRS « CREPSA » est modifié comme suit :
« La CREPSA est administrée par un conseil de 10 membres comprenant pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants pris parmi ceux-ci.
Les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).
Les administrateurs représentant les participants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à raison d'un représentant par organisation syndicale choisi parmi toutes les catégories de personnel ayant la qualité de membre participant.
Pour le cas d'empêchement ou d'absence, il est désigné, dans les mêmes conditions, un nombre égal de membres suppléants. »
L'article 5 des statuts de l'association « CREPSA action sociale » est modifié comme suit :
« La “CREPSA action sociale” est administrée par un conseil de 10 membres composé, de droit, des administrateurs de l'institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA.
Le conseil d'administration de l'institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA est composé pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants pris parmi ceux-ci.
Les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).
Les administrateurs représentant les participants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à raison d'un représentant par organisation syndicale choisi parmi toutes les catégories de personnel ayant la qualité de membre participant.
Pour le cas d'empêchement ou d'absence, il est désigné, dans les mêmes conditions, un nombre égal de membres suppléants appelés à siéger à la place des titulaires en cas d'empêchement de ces derniers. Ces suppléants sont également ceux désignés comme tels au conseil d'administration de l'institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA. »
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2011, après approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la « CREPSA », conformément à l'article 12 de ses statuts, et après dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2011, après approbation de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « CREPSA action sociale », conformément à l'article 11 de ses statuts.
Les formalités administratives seront accomplies dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 6 décembre 2010.