Avenant du 27 novembre 2006 à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995

Vu le protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'accord retraite du 2 février 1995 et de son avenant du 7 juillet 1995, et plus spéciallement son annexe II portant règlement applicable au service des prestations de retraite à compter du 1er janvier 1996 ;

Vu les avenants des 18 novembre 1997,22 novembre 2000 et 22 décembre 2003 à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995 précité,

il est covenu de ce qui suit :

Article unique

Les dispositions provisoires prévues à l'article 15 (1 et 2) de l'annexe II au protocole d'accord susvisé du 28 décembre 1995 sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période de 2 ans commençant le 1^er janvier 2007 et s'achevant le 31 décembre 2008.
Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.
La commission paritaire nationale se réunira au cours du second semestre de l'année 2008 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 31 décembre 2008.