Accord du 12 décembre 2003 relatif au financement des activités culturelles des comités d'entreprise

Considérant les dispositions légales en matière de financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;

Vu l'article 29 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'accord professionnel signé le même jour, relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;

Vu l'article 27 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 faisant référence à l'accord professionnel précité du 27 mai 1992 ;

Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur le même sujet ;

Vu les accords professionnels des 27 janvier 1999 et 14 décembre 2001 reconduisant l'accord précité du 20 décembre 1996,
il a été convenu ce qui suit :

Les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1^er janvier 2004 et s'achevant le 31 décembre 2006.

La commission paritaire nationale se réunira au début du deuxième semestre de l'année 2006 pour déterminer si les dispositions ci-dessus pourront, avec ou sans modification, être prorogées au-delà du 31 décembre 2006, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.