Accord du 26 septembre 2003 relatif à l'accès aux formations diplômantes de l'ENASS et de l'AEA

Vu les dispositions des accords des 27 mai 1992 et 20 décembre 1996 relatifs à l'accès aux formations diplômantes de l'ENASS et de l'AEA ;

Vu les dispositions de l'accord du 26 juin 1998 sur le même sujet, reconduites par l'accord du 14 décembre 2001 venant à expiration le 31 décembre 2003 ;

Vu la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur des sociétés d'assurances pour une évolution négociée de la formation professionnelle, en date du 26 septembre 2003,

Les dispositions des accords des 27 mai 1992 et 26 juin 1998 ci-dessus visés, sont reconduites pour les inscriptions au cycle professionnel de l'ENASS, ainsi qu'aux brevet professionnel et brevet de technicien supérieur d'assurance organisés par l'AEA, prises du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

Les dispositions prévues par le présent accord feront l'objet d'un examen approfondi et de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel, relative à la formation professionnelle.

En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord détermineront si ces dispositions pourront ou non, avec ou sans modifications, être prorogées au-delà, au vu de l'évolution constatée ou prévue des besoins et des moyens de formation, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.

Fait à Paris, le 26 septembre 2003.