Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 28 juin 2002Vu l'article 12 d de la convention nationale du 27 mai 1992 ;
Vu son annexe IV telle que modifiée par les accords des 15 avril 1993 et 26 mars 1997,
il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Les montants résultant de l'accord du 26 mars 1997 précité sont modifiés comme suit :
- dépenses de transport, voiture : remboursement effectué sur la base forfaitaire de 0,45 euros du kilomètre, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule, et dans la limite du prix du trajet en train au tarif de la 1re classe ;
- frais de repas : remboursement sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 20 euros par repas ;
- frais d'hébergement : remboursement de la chambre d'hôtel sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 65 euros par nuit, petit-déjeuner inclus.
Ces nouveaux montants sont applicables aux participations aux réunions paritaires postérieures au 27 juin 2002.