Accord du 5 janvier 2000 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats

Vu l'accord du 27 mai 1992 intitulé " Vie contractuelle, moyens pour les syndicats " ;

Vu l'accord du 20 décembre 1996 reconduisant l'accord précité du 27 mai 1992, qui est arrivé à expiration le 31 décembre 1999 ;

Vu les derniers résultats disponibles des élections des délégués du personnel constatés dans la profession tels qu'ils sont mentionnés en annexe,

il a été convenu ce qui suit :

Les dispositions de l'accord du 27 mai 1992 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 2 ans commençant le 1^er janvier 2000 et s'achevant le 31 décembre 2001.

Les organisations signataires se rencontreront au cours du deuxième semestre de l'année 2001 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 2001, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.

ANNEXE au protocole d'accord du 5 janvier 2000

" Vie contractuelle - Moyens pour les syndicats "

Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II-2-2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2001.

Ce contingent est déterminé en fonction des résultats des élections des délégués du personnel les plus récentes constatés dans la profession (élections intervenues en 1997, 1998 et, pour quelques sociétés ou groupes de sociétés, en 1999) :

- CFDT : 39,6 % ;

- CFTC : 9,1 % ;

- CFE-CGC : 17,1 % ;

- CGT : 22,6 % ;

- CGT-FO : 11,6 %.

NB : il s'agit des résultats sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.