Annexe II à la convention collective relative à la rémunération annuelle garantie

En vigueur · signé le 27 mai 1992 · effet au 27 mai 1992 · Non étendu

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Article unique

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 mai 1992

Les organisations soussignées, se référant à l'accord conclu le 6 décembre 1982 entre la FFSA et les organisations syndicales CFDT et CFTC en matière de rémunération annuelle garantie (RAG) au plan national, conviennent des dispositions suivantes pour l'année 1992 :

La garantie prévue à l'article 1^er de l'accord précité du 6 décembre 1982 est fixée, pour l'ensemble de l'année 1992, à 78 000 F.

Elle s'applique au personnel, sans distinguer s'il a plus ou moins d'un an de présence dans l'entreprise, dès lors qu'il a satisfait à la période d'essai.

Elle ne s'applique pas au personnel qui n'est plus en fonctions à la date de signature du présent accord.

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