Annexe
IDCC 1672

Annexe à l'accord vie contractuelle - Moyens pour les syndicats convention collective nationale du 27 mai 1992

En vigueur · signé le 27 mai 1992 · effet au 27 mai 1992 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 mai 1992

Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II, 2.2

Ce contingent est fixé par rapport aux résultats des élections des délégués du personnel constatés dans la profession entre le 1^erseptembre 1990 et le 31 août 1991, à savoir :

- CFDT : 36,9 % ;

- CFTC : 5,9 % ;

- CFE - C.G.C. : 16,1 % ;

- CGT : 24,1 % ;

- CGT - FO : 17 %.

(Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.)

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article