Avenant n° 51 du 14 juin 2024 relatif aux rémunérations

La rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l'article 51 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, correspond à 23 854 euros bruts à compter du 1er janvier 2024.

Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l'article 49 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, est revalorisé comme suit à compter du 1er juin 2024 :

(En euros.)

Niveau	Montant
A	23 854
B	24 212
C	24 670
D	26 030
E	28 169
F	31 123
G	36 134
H	41 989
I	54 930

Les montants définis aux articles 1er et 2 de cet avenant correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.

Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports (annexe III de la convention collective) sont revalorisés comme suit :

a) Évacuation sanitaire par avion spécial

(En euros.)

	Médecins	Infirmiers
Indemnités de départ	243	172
Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission	14	12

b) Évacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport

(En euros.)

	Médecins	Infirmiers
Indemnités de départ	192	125
Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission	13	12

Le plafond conventionnel d'exonération de l'indemnisation du télétravail est fixé comme suit :

	Par jour de télétravail	Par mois, en fonction du nombre de jours de télétravail hebdomadaire
Limites d'exonération	3,25 € par jour (dans la limite de 71,50 € par mois).	13 € par mois pour 1 jour de télétravail par semaine, 26 € par mois pour 2 jours de télétravail par semaine, puis 13 € par jour supplémentaire dans la limite de 71,50 € par mois.

a) Dates d'application

Le présent avenant est applicable à compter du 1er juin 2024, à l'exception de l'article 1er, applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.

b) Champ d'application

Le présent avenant vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.

Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

c) Dépôt et extension

Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.