En vigueur · signé le 12 décembre 2023 · effet au 1er avril 2024 · Étendu par arrêté du 17 mai 2024 (JORF du 1er juin 2024)
Rattaché à la convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Sont visées par cet accord les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, et définies à l'article 1er de cette dernière.
Sont concernés les salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 2 de la convention collective et qui exercent leurs activités professionnelles sur le territoire national.
a) Durée initiale
La durée initiale maximale de la période d'essai est de :
– 2 mois pour les salariés employés ;
– 2 mois pour les salariés agents de maîtrise ;
– 4 mois pour les salariés cadres.
b) Renouvellement
Les périodes d'essai susvisées peuvent être renouvelées, après accord des parties, pour une durée supplémentaire maximale de :
– 2 mois pour les salariés employés ;
– 2 mois pour les salariés agents de maîtrise ;
– 4 mois pour les salariés cadres.
Le renouvellement de la période d'essai nécessite l'accord exprès du salarié.
Ce renouvellement n'est possible qu'une seule fois.
Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le contrat de travail prend fin après un délai de prévenance fixé comme suit :
| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | |
|---|---|---|
| Employeur | Salarié | |
| Jusqu'à 8 jours de présence | 24 heures | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures | 48 heures |
| Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines | |
| Après 3 mois de présence | 1 mois | |
En tout état de cause, la durée de la période d'essai ne pourra pas excéder celle mentionnée à l'article 3. b du présent accord, ce qui peut avoir pour effet de réduire le délai de prévenance mentionné au présent article.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.
L'entrée en vigueur du présent accord est prévue à compter du 1er jour du mois suivant sa date de dépôt.
L'accord fera l'objet d'une communication dans chaque entreprise.
Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.
Par le présent accord, les parties signataires entendent actualiser les durées conventionnelles des périodes d'essais, en tenant compte de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Elles modifient de ce fait les dispositions de l'article 26 du texte de base de la convention collective.