Accord du 14 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.

Pour les entreprises, le dispositif Pro-A répond à deux besoins :
– prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
– permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF).

Le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de promotion professionnelle ou de reconversion. Il peut être mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise.

Le dispositif s'adresse à tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée.

Le dispositif Pro-A s'applique également aux salariés placés en activité partielle.

Ce dispositif concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.

Les parties signataires entendent rappeler le principe d'égal accès des femmes et des hommes à la Pro-A.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de la Pro-A pourra être portée jusqu'à 24 mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois. La formation pourra se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié devra donner préalablement son accord.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail dans la mesure où la branche, au sein de l'accord, ne précise pas les publics visés par cet allongement de la durée de la Pro-A.  
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

Sont éligibles les actions visant des certifications professionnelles obtenues en formation ou par une la VAE mentionnées en annexe du présent accord.

La liste de ces actions pourra être réajustée par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation (CNPEF) de la branche.  (1)

Sont également éligibles les actions permettant l'acquisition du socle de connaissance et de compétences (CléA).

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, dans la mesure où il est nécessaire de prévoir un avenant au présent accord si la liste des certifications est réexaminée et actualisée.  
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

Les critères de prise en charge feront l'objet d'une décision de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation (CNPEF) de la branche. Ces critères seront transmis à l'OPCO auquel est rattachée la branche.

La formation effectuée pendant le temps de travail donne lieu au maintien de la rémunération par l'employeur. Les modalités du maintien de la rémunération sont définies à l'article 7.2 de l'accord du 28 juin 2021 relatif à la formation professionnelle.

Le présent avenant qui revêt un caractère normatif vise les sociétés ainsi que leurs salariés, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.

L'accord s'applique également aux entreprises de la branche ayant moins de 50 salariés.

Le présent avenant est à durée indéterminée et entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa signature.

Le SNSA s'engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.

L'avenant pourra faire l'objet d'une révision par les parties signataires sous réserve que la demande motivée soit faite par lettre recommandée avec accusé réception.  (1)

Un délai de prévenance de trois mois débutera à compter de la réception de la lettre recommandée.

La dénonciation motivée totale de l'accord devra également être faite par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra faire l'objet par la (les) partie (s) à l'origine de la demande, d'une information aux autres signataires de l'avenant et devra être déposée.

Suivent les annexes :
– note relative à la forte mutation de l'activité et au risque d'obsolescence des compétences dans la branche des sociétés d'assistance ;
– liste des actions éligibles.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans la mesure où il prévoit que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.  
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)