Article 1er — Prorogation de l'accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022L'accord du 1er juillet 2017 relatif à l'égalité femmes / hommes est prorogé jusqu'au 30 juin 2023.
- Avenant de prorogation
- IDCC 1801
Avenant de prorogation du 16 décembre 2022 à l'accord-cadre du 1er juillet 2017 relatif à l'égalité femmes / hommes
En vigueur · signé le 16 décembre 2022 · effet au 1er juillet 2022 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Dispositions finales
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022Date d'application :
Le présent avenant est applicable de manière rétroactive à la date d'échéance de l'accord relatif à l'égalité femmes / hommes dans la branche de l'assistance du 1er juillet 2017.
Champ d'application :
Le présent avenant couvre le même périmètre que l'accord relatif à l'égalité femmes / hommes dans la branche de l'assistance du 1er juillet 2017.
Dépôt et extension :
Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022Le 1er juillet 2017 a été conclu un accord de branche relatif à l'égalité femmes / hommes, et ce pour une durée de 5 ans.
Il fait actuellement l'objet d'une renégociation.
Pour permettre le maintien des dispositions dudit accord dans l'attente de la finalisation de la négociation en cours, les parties signataires décident de le proroger.