En vigueur · signé le 12 mai 2022 · effet au 1er mai 2022 · Étendu par arrêté du 11 août 2022 (JORF du 24 août 2022)
Rattaché à la convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l'article 51 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, correspond à 21 643 euros brut du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022, puis à 22 216 euros brut à compter du 1er mai 2022.
Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l'article 49 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, est modifié comme suit à compter du 1er mai 2022 :
(En euros.)
| Niveau | Montant |
|---|---|
| A | 22 216 |
| B | 22 406 |
| C | 22 774 |
| D | 23 911 |
| E | 26 700 |
| F | 29 500 |
| G | 34 250 |
| H | 39 800 |
| I | 52 067 |
Les montants définis aux articles 1er et 2 de cet avenant correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.
Il est rappelé que les plafonds de remboursements des frais de restauration et d'hébergement destinés aux salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoire (art. 1.4 « CPPNI » de l'avenant n° 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndical) sont les suivants, depuis le 1er janvier 2022 :
– frais de restauration : remboursement dans la limite des frais réels plafonnés à 28,20 € par repas ;
– frais d'hébergement : remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite des frais réels plafonnés à 125,64 € par jour.
Date d'application
Le présent avenant est applicable de manière rétroactive aux dates mentionnées aux articles 1er, 2 et 3, pour les salariés présents dans l'effectif à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.
Champ d'application
Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Dépôt et extension
Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.