Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 8 janvier 1999
Les parties ci-après signataires, sont convenus de modifier l'avenant n° 11 signé le 29 octobre 1998 de la façon suivante :
- Avenant
- IDCC 1801
Avenant n° 11 du 8 janvier 1999
En vigueur · signé le 8 janvier 1999 · effet au 8 janvier 1999 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 8 janvier 1999
Le troisième alinéa du paragraphe IV « Salaires bénéficiaires » est remplacé par le texte suivant :
« Une priorité sera accordée aux demandes des salariés les moins diplômés au sein de leur catégorie professionnelle. »
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 8 janvier 1999
Le SNSA demandera dans les meilleurs délais auprès du ministère concerné l'extension du présent accord, de manière que OPCASSUR soit ensuite habilité à collecter les cotisations, et notamment celles de l'année 1998, à leur date d'exigibilité.