Article 1er — Rémunération annuelle garantie (art. 51)
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
La rémunération annuelle garantie de la profession correspond à 20 637 euros brut.
- Accord de salaires
- IDCC 1801
Avenant n° 43 du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations
En vigueur · signé le 19 avril 2019 · effet au 1er janvier 2019 · Étendu par arrêté du 30 octobre 2019 (JORF du 5 novembre 2019)
Rattaché à la convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l'article 49, est modifié comme suit, et applicable à compter du 1er janvier 2019 aux salariés présents à l'effectif à la date de signature de cet accord. (1)
(En euros.)
| Niveau | Montant |
|---|---|
| A | 20 637 |
| B | 20 827 |
| C | 21 518 |
| D | 22 918 |
| E | 26 065 |
| F | 28 811 |
| G | 33 776 |
| H | 39 037 |
| I | 51 046 |
Les montants définis aux articles 1 et 2 correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.
Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés ainsi que leurs salarié (e) s, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
L'avenant s'applique également aux entreprises de la branche ayant moins de 50 salariés.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », résultant des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)