Avenant n° 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés spéciaux pour événements familiaux, aux activités extraprofessionnelles et à la parentalité

I. – « Article 40 a « Congés pour événements familiaux »

Sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, les événements familiaux (naissances, mariages, remariage, Pacs et décès) donnent lieu au moment de leur survenance à un congé de courte durée dans les conditions suivantes :

Mariage remariage Pacs	du salarié	1 semaine calendaire sans aucune condition ancienneté.
	de l'enfant du salarié ou de l'enfant du conjoint	1 jour sans aucune condition ancienneté.
	d'un frère ou d'une sœur	1 jour après 12 mois de présence effective dans l'entreprise.
	du père de la mère du salarié ou d'un ascendant	1 jour après 12 mois de présence effective dans l'entreprise.
Naissance	Pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption	3 jours sans aucune condition ancienneté
Décès	du conjoint ou partenaire d'un Pacs du salarié	1 semaine calendaire sans aucune condition ancienneté
	d'un enfant du salarié ou de l'enfant du conjoint	1 semaine calendaire sans aucune condition ancienneté
	du père ou mère du salarié	3 jours sans aucune condition ancienneté
	du beau-père ou belle-mère (1) du salarié	3 jours sans aucune condition ancienneté
	du frère ou sœur du salarié	3 jours sans aucune condition ancienneté
	du conjoint d'un frère ou d'une sœur du salarié	1 jour sans aucune condition ancienneté
Handicap chez l'enfant	Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant du salarié ou de son conjoint	1 semaine calendaire sans aucune condition ancienneté
(1) Beau-père ou belle-mère : il s'agit du père ou de la mère du conjoint (par mariage, remariage ou Pacs), mais également du nouveau conjoint suite à un mariage, remariage ou Pacs du père ou de la mère du salarié.

Pendant la durée des absences visées ci-dessus, la rémunération du salarié est maintenue et est assimilée à un temps de travail effectif.

Afin de bénéficier de l'autorisation d'absence au titre d'un des événements familiaux ci-dessus, le salarié doit justifier de la survenance de l'événement.

Les signataires conviennent que l'autorisation d'absence pour le mariage, remariage, Pacs, ne doit pas nécessairement être prise le jour de l'événement mais peut l'être dans la semaine calendaire précédant ou suivant le jour de l'événement.

Pour que cette absence puisse être décalée à la demande du salarié dans la semaine précédant ou suivant l'événement, l'information doit être portée par le salarié à la connaissance de l'employeur en respectant un délai de prévenance de 1 mois calendaire à compter du premier jour de l'absence. L'information doit être écrite.

Article 40 d « Activités extraprofessionnelles »

Les entreprises accordent aux salariés exerçant hors de l'entreprise des activités judiciaires, politiques, civiques ou sociales, les congés prévus dans chaque cas par les dispositions légales en vigueur.

Défenseur syndical

Dans les entreprises de plus de 11 personnes, le défenseur syndical bénéficie d'un crédit de 10 heures par mois ainsi que d'une autorisation d'absence pour formation dans la limite de 2 semaines tous les 4 ans.

II. – Paternité

– paternité : 11 jours consécutifs pour un enfant sans condition d'ancienneté, maintien de la rémunération et assimilation à un temps de travail ;
– 4 jours supplémentaires pour un enfant après 3 mois de présence effective ;
– 18 jours consécutifs si naissances multiples sans aucune condition ancienneté, maintien de la rémunération et assimilation à un temps de travail ;
– 4 jours supplémentaires pour naissances multiples après 3 mois de présence effective. »

III. – Date d'effet

Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la signature de l'avenant.

IV. – Dépôt légal et extension

Les signataires s'engagent à effectuer dès signature les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant.
Le présent avenant qui revêt un caractère normatif vise les sociétés ainsi que leurs salarié (e) s, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.