En vigueur · signé le 26 juin 2017 · effet au 1er juillet 2017 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Suite aux différentes discussions internes sur la négociation obligatoire de branche, les parties sont convenues de l'intérêt et de la nécessité de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur l'égalité femmes-hommes.
Les autres périodicités des négociations obligatoires de branche restent inchangées.
Le présent accord vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance, ainsi que leurs salarié(e)s.
L'accord a pour objet de modifier la périodicité de négociation sur l'égalité femmes-hommes.
Passage d'une périodicité triennale à une périodicité quinquennale.
L'accord, qui a un caractère normatif, vise les sociétés ainsi que leurs salarié(e)s appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance. Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature. Il est d'une durée de 5 ans.
L'accord fera l'objet d'une communication au sein de chaque entreprise.
Les signataires s'engagent à effectuer dès signature les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.