• Accord
• IDCC 1801

Accord du 22 décembre 2010 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance

Plus en vigueur · signé le 22 décembre 2010 · effet au 1er janvier 2011 · Étendu par arrêté du 27 juin 2011 (JORF du 5 juillet 2011)

Rattaché à la convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance