Article 1er — Rémunération annuelle garantie (art. 51)
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2010 La rémunération annuelle garantie de la profession correspond à 18 208 € brut.
- Accord de salaires
- IDCC 1801
Avenant n° 23 du 14 juin 2010 relatif aux salaires au 1er mai 2010
En vigueur · signé le 14 juin 2010 · effet au 1er mai 2010 · Étendu par arrêté du 15 novembre 2010 (JORF du 11 décembre 2010)
Rattaché à la convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2010
Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l'article 54, est modifié comme suit, et applicable à compter du 1er mai 2010 aux salariés présents à l'effectif à la date de signature de cet accord (2).
(En euros.)
| Niveau | Montant |
|---|---|
| A | 18 208 |
| B | 18 883 |
| C | 19 585 |
| D | 20 982 |
| E | 23 910 |
| F | 26 378 |
| G | 30 742 |
| H | 35 880 |
| I | 47 150 |
Les montants définis aux articles 1er et 2 correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.
(2) Termes exclus de l'extension en ce qu'ils sont contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail (anciennement articles L. 133-5 et L. 136-2).
(Arrêté du 15 novembre 2010, art. 1er)
Article 3 — Personnel salarié à la mission (annexe III)
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2010 a) Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports à partir du 1er mai 2010 sont revalorisés comme suit :
(En euros.)
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Médecins | Infirmiers |
|---|---|---|
| 1. Evacuation sanitaire par avion spécial |
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| Indemnités de départ | 212,23 | 148,93 |
| Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission | 12,46 | 9,47 |
| 2. Evacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport |
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| Indemnités de départ | 169,82 | 109,51 |
| Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission | 11,37 | 8,91 |
Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée lorsqu'il effectue des missions de transport.
b) Tous les autres salariés à la mission sont classés au niveau B. Ils ne peuvent percevoir une rémunération horaire inférieure à 11,64 €.
c) Les montants définis au présent article s'entendent tous éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er Mai, ainsi que l'indemnité légale de congés payés.
(3) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-22 du code du travail.
(Arrêté du 15 novembre 2010, art. 1er)
Article 4 — Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacement
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2010
Le 3e alinéa de l'article 7 f « Indemnisation des salariés » de la convention collective nationale est modifié comme suit à compter du 1er mai 2010.
« Autres dépenses liées au déplacement :
– frais de restauration : remboursement dans la limite de 22,21 € par repas ;
– frais d'hébergement : remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 90,16 € par jour.
Ces montants seront réexaminés en 2011 dans le cadre de la négociation annuelle. »