Créer ma fiche de paie
  • AVENANT
  • IDCC 1801

Avenant du 8 février 2006 relatif à la durée des mandats électifs

En vigueur · signé le 8 février 2006 · effet au 8 février 2006 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 février 2006

Afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et compte tenu des charges dues aux mandats électifs, les sociétés et les organisations syndicales de la branche assistance ont décidé, comme le prévoit l'article 96 de la loi 179 du 2 août 2005, complété par l'ordonnance du 20 octobre 2005, de conclure le présent accord.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Champ d'application

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 février 2006

Le présent accord bénéficie aux salariés des sociétés appliquant la convention collective nationale de l'assistance du 13 avril 1994.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Durée des mandats

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 février 2006

La durée des mandats des représentants élus du personnel (DP et CE) est maintenue à 2 ans. Néanmoins, un accord d'entreprise pourra porter la durée de ces mandats à une durée maximale de 3 ans.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Entrée en vigueur

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 février 2006

Le présent accord sera applicable aux élections intervenant à partir du lendemain de sa signature. Il n'y a donc pas de répercussions sur les mandats en cours. Le SNSA s'engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Durée