Accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) a pour objet de permettre au salarié soit de changer de métier ou de profession, soit de bénéficier d'une évolution sociale ou d'une promotion professionnelle par des actions de formation, conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail.

Elle associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Les actions de formation suivies dans le cadre de la « Pro-A » visent les salariés en CDI n'ayant pas atteint un niveau de qualification validé par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de licence.

Les modalités du présent accord s'appliquent notamment aux salariés dont les métiers pourraient évoluer du fait des mutations de l'activité de la branche. Elles permettent également de prévenir les risques d'obsolescences des compétences et de favoriser les mobilités, les transitions professionnelles et la promotion interne.

La durée de la période de la « Pro-A » est identique à celle du contrat de professionnalisation.

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la « Pro-A ».

Les parties signataires rappellent que la durée du dispositif pourra être comprise entre 6 et 12 mois ou plus si l'action le nécessite  (1).

Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321-6 du code du travail.

Un tuteur est obligatoirement désigné, selon les modalités prévues pour le contrat de professionnalisation.

(1) Au troisième alinéa de l'article 5, les termes « , ou plus si l'action le nécessite » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.  
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

Les parties signataires conviennent de la liste des certifications éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) est arrêtée en annexe. Elle pourra être révisée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche et/ou la section paritaire professionnelle de la branche.

(1) L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

Conformément aux articles D. 6332-89 et D. 6332-90 du code du travail, l'OPCO AKTO prend en charge de tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les frais de dépenses liées à la rémunération et les charges légales et conventionnelles du salarié selon les modalités décidées par son conseil d'administration sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche et/ou la section paritaire professionnelle de la branche.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, à la diligence de l'ASFA.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non-signataires du présent accord, pourront adhérer à cet accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.