Avenant n° 5 du 19 février 2026 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification des statuts de l'ANFA

Les organisations soussignées,

Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021, n° 2 du 15 septembre 2022, n° 3 du 9 février 2023 et n° 4 du 18 décembre 2025,

Vu les dispositions de l'article 5 des statuts en vigueur relatif au conseil de gestion paritaire et notamment à la répartition des sièges au sein des collèges « Employeurs » et « Salariés »,

Vu les dispositions de l'article 6 des statuts en vigueur relatif au statut des membres du conseil de gestion de l'ANFA, prévoyant que le mandat des membres « commence dès leur nomination consécutive au dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil telle que prévue à l'article 5 ou la modifiant »,

Vu l'arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (Journal officiel du 7 août 2025),

Vu l'arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (Journal officiel du 8 novembre 2025).

Les organisations soussignées, confirment par le présent avenant, la répartition actuelle des sièges au sein du conseil de gestion paritaire entre les collèges « Employeurs » et « Salariés », telle que visée par l'article 5 des statuts en vigueur, comme suit :

Les autres dispositions statutaires, modifiées par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021, n° 2 du 15 septembre 2022 et n° 4 du 18 décembre 2025 demeurent inchangées.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches de dépôt du présent avenant, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une demande d'extension. 

Une copie du récépissé de dépôt du présent avenant auprès des services ministériels sera adressée à l'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais, à compter de l'adoption de cet avenant par le conseil de gestion de l'ANFA, la prise en compte des dispositions du présent avenant.