En vigueur · signé le 6 décembre 2023 · effet au 1er juillet 2024 · Étendu par arrêté du 29 mai 2024 (JORF du 18 juin 2024)
Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu l'article L. 132-3 du code des assurances ;
Vu l'article 1-26 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs et en dernier lieu l'avenant n° 18 du 15 décembre 2011,
conviennent de ce qui suit :
Soulignant le rôle majeur des systèmes de protection sociale collective de la branche, garants de la solidarité entre toutes et tous et de l'ensemble de ses acteurs, les organisations soussignées décident d'adapter à l'article L. 132-3 du code des assurances, les conditions de versement d'une allocation obsèques prévues par le règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) de prévoyance, dans les conditions exposées aux articles 2 et suivants du présent avenant.
La rédaction de l'article 13 du RPO est modifiée comme suit :
« En cas de décès de la personne visée à l'article 8 a, b ou c du règlement général, il est versé au participant une allocation égale à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
En cas de décès d'un enfant à charge du participant âgé de 12 ans et plus, l'allocation est égale à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès dans la limite du montant des frais d'obsèques réellement engagés par le participant.
Aucune allocation d'obsèques ne pourra être versée en cas de décès d'enfants âgés de moins de 12 ans. »
Le présent avenant s'applique conformément à l'article 1-17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale collective mis en place dans la branche et visé par le présent avenant.
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.
Les organisations soussignées conviennent que le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JORF.
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.