Accord paritaire national du 22 juin 2023 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2023

Vu l'article 1-21, b, 1 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;

Vu l'avenant n° 1 en date du 22 février 2017 à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 12 juin 2027, JO du 1er juillet 2017), prévoyant notamment en ses articles 1, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;

Vu l'avenant n° 2 en date du 11 juillet 2017 à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018) ;

Vu la délibération n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;

Vu les délibérations paritaires n° 1-23 et n° 2-23 du 9 février 2023 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des groupes techniques paritaires (GTP) de l'ANFA pour l'année 2023 ;

Vu la saisine de Mobilians en date du 9 juin 2023 auprès de la présidence et du secrétariat de la commission paritaire nationale tendant à une proposition de création de huit fiches de qualification dédiées aux métiers émergents dans le cadre de la mise à jour semestrielle du RNQSA, afin de tenir compte des besoins et des pratiques actuels des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement, de parcours professionnels et de gestion de carrières ;

Vu la signature à venir du « Contrat stratégique de filière » pour la période 2023-2027 qui se développera autour de quatre axes prioritaires suivants : la transition écologique, l'innovation et la digitalisation, la souveraineté et les enjeux de compétitivité et le développement des compétences et l'attractivité de la filière ;

Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des groupes techniques paritaires de l'ANFA organisés au cours du premier semestre 2023 ;

Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche et d'accompagner la transformation des métiers de la branche au regard des enjeux d'aujourd'hui et de demain,

conviennent de ce qui suit :

Le RNCSA du 2nd semestre 2023, faisant l'objet d'une mise à jour semestrielle, est ci-annexé.

Les modifications apportées au RNCSA sont repérées en caractères italiques gras.

La fiche intitulée « Préparateur en tôlerie/en carrosserie », ci-annexée, est nouvellement créée au sein du RNQSA.

Les organisations soussignées décident que le préparateur en tôlerie/en carrosserie, exerçant les fonctions mentionnées dans la fiche B.3.1, est positionné à l'échelon 3.

Les fiches de qualification suivantes, ci-annexées au présent accord, sont nouvellement créées au sein du RNQSA :
– « Opérateur de maintenance des IRVE » – fiche AAA.6.1 ;
– « Technicien installateur des IRVE » – fiche AAA9.1 ;
– « Technicien de maintenance des IRVE » – fiche AAA.9.2 ;
– « Coordonnateur de travaux d'installation et de maintenance des IRVE » – fiche AAACI1 ;
– « Opérateur de maintenance de batteries » – fiche A.6.10 ;
– « Technicien de maintenance de batteries » – fiche A.9.10 ;
– « Technicien expert de maintenance de batteries » – fiche A.12.10 ;
– « Technicien démonteur de batteries de véhicules électriques » – fiche H.9.2.

Les organisations soussignées précisent que les quatre premières fiches susmentionnées relèvent d'une nouvelle filière au sein du RNQSA, intitulée « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » (IRVE).

Par ailleurs, les organisations soussignées indiquent que les huit fiches dédiées aux métiers émergents feront l'objet, en tant que de besoin et avec le soutien technique de l'ANFA, d'un suivi semestriel dans le cadre de l'actualisation du RNQSA.

Les fiches A.3.7, A.3.9, A.6.1, A.6.4, A.9.6, A.12.6, ACI1, ACII5, B.3.2, B.6.1, B.6.2, B.9.1, B.9.2, B.12.1, BCI1, E.3.1, E.6.1, H.6.1, J.3.1, J.6.1, M.6.1, M.9.1, N.6.1, N.9.1, ci-annexées sont modifiées.

Les modifications des 24 fiches visées à l'article 4 sont repérées en caractères italiques gras dans le corps des fiches.

Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

Les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Conformément à l'avenant n° 2 du 11 juillet 2017 modifiant les articles 5 et 8 de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 susvisé, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le 1er jour du second semestre 2023.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.