Accord paritaire national du 9 février 2023 relatif à la modification anticipée du RNQSA

Vu l'article 1-21 b) 1- de la convention collective nationale des services de l'automobile ;

Vu l'avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 12 juin 2027, JO du 1er juillet 2017) ;

Vu l'avenant n° 2 en date du 11 juillet 2017 à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018) ;

Vu la délibération paritaire n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;

Vu la délibération paritaire n° 2 4-22 du 15 décembre 2022 instituant un groupe technique de la commission paritaire nationale relatif à la création de fiches de qualification au sein d'une nouvelle filière du RNQSA ;

Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions pour l'accompagnement de la transformation des métiers de la branche au regard des enjeux d'aujourd'hui et de demain, pour développer l'emploi et l'employabilité dans la branche ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux de tenir compte de l'émergence de nouveaux métiers, des besoins et des pratiques actuels des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement, de parcours professionnels et de gestion de carrières,

À titre exceptionnel et dérogatoire, et au regard des besoins exprimés par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre du groupe technique paritaire susmentionné, les organisations soussignées décident de procéder à la validation anticipée des fiches de qualification visées à l'article 2 du présent accord, et ce sans attendre la tenue de la commission paritaire nationale du mois de juin 2023.

Les fiches de qualification suivantes, ci-annexées au présent accord, sont nouvellement créées au sein du RNQSA :
– « Conseiller produits » – fiche CC.6.1 ;
– « Téléconseiller VL/Téléconseiller VUI » – fiche CC.6.2 ;
– « Conseiller produits confirmé » – fiche CC.9.1 ;
– « Téléconseiller pièces de rechange et accessoires (PRA) » – fiche D.6.2.

Les organisations soussignées précisent que les trois premières fiches susmentionnées relèvent d'une nouvelle filière au sein du RNQSA, intitulée « Parcours client ».

Afin de tenir compte de la création de ces quatre fiches de qualification, les organisations soussignées indiquent que le sommaire du RNQSA -- ci-annexé également -- est modifié. Les modifications apportées apparaissent en gras et italique.

Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations sur le plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

Les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.