• Accord de salaires
  • IDCC 1090

Avenant n° 103 du 9 février 2023 relatif aux salaires minima

En vigueur · signé le 9 février 2023 · effet au 1er mai 2023 · Étendu par arrêté du 3 avril 2023 (JORF du 13 avril 2023)

Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2023

Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;

Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 102 du 13 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 décembre 2022 (publié au JORF du 23 décembre 2022) ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 23 décembre 2022),
conviennent de ce qui suit :

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2023

Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :

« Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers Employés


Échelons 2022
12 2 112 €
11 2 061 €
10 2 010 €
9 1 967 €
8 1 909 €
7 1 864 €
6 1 832 €
5 1 799 €
4 1 782 €
3 1 759 €
2 1 743 €
1 1 726 €

Maîtrise


Échelons MG 35 heures
25 2 657 €
24 2 519 €
23 2 382 €
22 2 247 €
21 2 175 €
20 2 112 €
19 2 107 €
18 2 097 €
17 2 079 €

Cadres


Niveaux/Degrés MG 35 heures
V 5 540 €
IV C 4 988 €
IV B 4 712 €
IV A 4 439 €
III C 4 164 €
III B 3 890 €
III A 3 614 €
II C 3 341 €
II B 3 066 €
II A 2 793 €
I C 2 656 €
I B 2 519 €
I A 2 382 €

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2023


La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,47 €.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2023


Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 6,09 €.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2023


Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2023

Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.

L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

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Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2023


Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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Article 7

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2023


Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prononçant son extension au JORF.

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