Accord national paritaire du 27 avril 1994 aux missions confiées au GNFA

Considérant les conclusions du contrat d'études prévisionnelles conclu entre la branche et les pouvoirs publics ;

Considérant les profondes mutations technologiques, économiques et sociales du secteur d'activité, traduisant un important besoin d'élévation de la qualification de la population professionnelle, afin de favoriser le maintien ou le développement de l'emploi ;

Considérant la ligne générale de développement de la formation professionnelle dans la branche, exprimée par la déclaration nationale paritaire du 24 janvier 1991 et les accords nationaux professionnels ultérieurs ;

Considérant l'intérêt de doter la branche d'un organisme de formation constituant une référence pour la qualité de la réalisation des actions qu'elles souhaitent développer et un instrument privilégié pour la mise en œuvre des orientations déterminées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après dénommée CPNEFP), et appliquées par l'association nationale pour la formation automobile ;

Vu l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile ;

Vu les statuts du groupement national pour la formation automobile,

Conviennent des dispositions suivantes :

Sous réserve du respect du cahier des charges visé à l'article 2, et du contrôle paritaire de ses activités, le Groupement national pour la formation automobile (GNFA) est reconnu comme l'organisme national de formation de la branche.

L'investiture paritaire accordée au GNFA par l'article 1er du présent accord implique de la part de ce dernier, le respect des conditions ci-après que les organisations soussignées considèrent comme le cahier des charges de ses activités :
– un strict respect de la politique de branche déterminée par la CPNEFP, et appliquée par l'ANFA ;
– une recherche permanente de qualité de l'animation par la compétence des enseignants et les moyens techniques ;
– une adaptation géographique de la réalisation des formations aux besoins des entreprises et de la population professionnelle ;
– une stricte adéquation du coût des formations au prix de revient de celles-ci, et l'absence de tout but lucratif ;
– une actualisation permanente du contenu des formations et des méthodes pédagogiques ;
– une attention particulière au secteur des entreprises de moins de 10 salariés, dans lequel le développement de la formation constitue une priorité.

Le conseil pédagogique paritaire, institué par les statuts du GNFA, assiste son conseil d'administration et se voit chargé des missions suivantes :
– vérification de l'application du cahier des charges visé à l'article 2 ;
– formulation des observations qu'il estime opportunes sur le budget et les comptes de fin d'année, qui lui sont communiqués ainsi que le rapport des commissaires aux comptes ;
– formulation de tous avis sur les actions organisées ;
– validation du rapport prévu par l'article 4 ci-dessous ;
– constitution de groupes techniques pédagogiques paritaires.

Un état annuel financier, pédagogique et statistique, décrivant l'activité du GNFA, est établi chaque année, celui-ci est communiqué à la CPNEFP, pour le mois de mai suivant l'exercice de référence.