Avenant n° 2 du 15 septembre 2022 à l'accord paritaire du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA

Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et son avenant n° 1 du 26 janvier 2021 ;

Vu l'article 19 desdits statuts prévoyant que toute modification de ces derniers doit faire l'objet d'un accord paritaire national conclu par la commission paritaire nationale des services de l'automobile ;

Vu les propositions émanant du conseil de gestion de l'ANFA du 14 juin 2022 visant à modifier les dispositions des articles 5,7,9 et 15 des actuels statuts portant sur les éléments suivants :
– la prise en compte du changement de dénomination du CPNA devenu MOBILIANS au sein des instances de l'ANFA : conseil de gestion paritaire de l'ANFA (art. 5), bureau (art. 9) ;
– la prise en compte de l'entrée de l'U2M dans la composition du collège patronal au sein du conseil de gestion paritaire (art. 5) ;
– le changement de répartition des sièges entre les différentes organisations professionnelles au sein du collège patronal du conseil de gestion paritaire (art. 5) ;
– le recours à titre exceptionnel au dispositif de visio-conférence, sur décision de la présidence paritaire et sous réserve que les moyens techniques le permettent, pour la tenue du conseil de gestion paritaire (art. 7) ;
– l'introduction de la notion de certification professionnelle de branche afin de viser à la fois les titres à finalité professionnelle et les CQP dans le cadre des travaux des groupes techniques paritaires de l'ANFA (art. 15).

Conviennent de ce qui suit :

Le présent avenant modifie certaines dispositions des statuts actuellement en vigueur de l'ANFA telles que visées ci-après.

Les modifications apportées apparaissent en caractères italiques gras dans le corps du texte.

Les autres dispositions statutaires, modifiées par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et son avenant n° 1 du 26 janvier 2021, demeurent inchangées.

Le dernier paragraphe de l'article 5 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le conseil de gestion est réparti en deux collèges, de la façon suivante :

MOBILIANS	8 sièges	CFDT	2 sièges
FNA	1 siège	CFE-CGC	2 sièges
U2M	1 siège	CFTC	2 sièges
		CGT	2 sièges
		FO	2 sièges

L'article 7 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé dans sa totalité et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7
Réunions

Le conseil de gestion se réunit au moins 2 fois par an pour délibérer sur un ordre du jour fixé par le président et le vice-président, sur convocation adressée au moins 15 jours à l'avance. Les fédérations des organisations patronales et syndicales représentatives sont destinataires des convocations, des documents associés et des comptes-rendus.

Le conseil se réunit également en séance extraordinaire sur demande formulée, par lettre recommandée avec avis de réception, par la majorité des membres d'un collège. Le sujet souhaité est alors porté à l'ordre du jour.

Les séances du conseil sont organisées en présentiel ainsi que, à titre exceptionnel, en visio-conférence sur décision de la présidence paritaire et sous réserve que les moyens techniques le permettent.

Le conseil délibère valablement lorsque 6 membres du conseil au moins participent ou sont représentés dans chaque collège ; si cette condition n'est pas remplie, le conseil est convoqué à nouveau dans les 15 jours, et délibère, quel que soit le nombre des membres qui participent ou sont représentés.

La représentation n'est admise que par pouvoir remis à un autre membre du conseil faisant partie du même collège ; un membre du conseil ne peut être porteur que d'un pouvoir.

Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix des membres qui participent ou sont représentés, respectivement dans chacun des deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés du conseil.

Sur demande conjointe du président et du vice-président, le conseil peut occasionnellement délibérer par voie électronique ou tout autre moyen sécurisé permettant à chaque membre de se prononcer à distance, hors visio-conférence , sauf dans les domaines énumérés à l'alinéa suivant. Dans ce cadre, les pouvoirs ne sont pas admis et un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être respecté entre l'émission de la question et l'envoi de sa réponse par le destinataire. Il est rendu compte des échanges ainsi réalisés auprès de l'ensemble des administrateurs. Les votes exprimés dans ce cadre ne valent décision transcrite qu'après validation lors de la réunion présentielle suivante.

Dans les domaines de compétence visés aux points 2, 3, 5, 6 et 7 de l'article 8, le conseil ne peut valablement délibérer que conformément aux modalités précisées au troisième alinéa .

Les délibérations du conseil, dans le cadre des modalités précisées aux alinéas précédents font l'objet d'un procès-verbal collationné dans un registre particulier ; celui-ci est soumis, à la réunion suivante, au conseil pour approbation ; à l'issue de celle-ci, il est certifié par un membre de chaque collège. »

Le dernier paragraphe de l'article 9 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il en va de même pour les organisations patronales, les fonctions de président ou de vice-président étant assurées par des représentants de MOBILIANS , les autres fonctions à pourvoir étant assurées par un représentant des autres organisations. »

Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 15 des statuts en vigueur de l'ANFA sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la création des référentiels des certifications de branche (CQP et titres à finalité professionnelle) .

Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
– l'actualisation du RNCSA ;
– la création et le renouvellement des certifications de branche ;
– la mise en œuvre des certifications de branche ;
– la mise en œuvre des dispositifs de VAE etde reconnaissance des acquis de l'expérience (DRE) ainsi que leurs évolutions. »

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches de dépôt du présent avenant, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une demande d'extension.

Une copie du récépissé de dépôt du présent avenant auprès des services ministériels sera adressée à l'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais, à compter de l'adoption de cet avenant par le conseil de gestion de l'ANFA, le dépôt de la déclaration modificative desdits statuts auprès de l'autorité préfectorale.