Accord paritaire national du 23 juin 2022 relatif à la mise à jour du RNCSA et aux fiches RNQSA pour le second semestre 2022

Les organisations soussignées,

Vu l'article 1.21, b, 1 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;

Vu l'avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 12 juin 2027, JO du 1er juillet 2017), prévoyant notamment en ses articles 1er, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;

Vu l'avenant n° 2 en date du 11 juillet 2017 à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018) ;

Vu la délibération n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;

Vu les délibérations paritaires n° 1-22 et n° 2-22 du 22 janvier 2022 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des groupes techniques paritaires (GTP) de l'ANFA pour l'année 2022 ;

Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des GTP organisés au cours du premier semestre 2022 ;

Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche,

conviennent de ce qui suit :

Le RNCSA du 2d semestre 2022 est ci-annexé.

Outre la mise à jour semestrielle qu'il comporte, la « Série 9 » dédiée aux anciennes certifications comprend désormais pour une durée de 3 ans les certifications de branche suivantes :
– CQP « Metteur en main de véhicule » ;
– CQP « Adjoint au chef des ventes pièces de rechange et accessoires ou responsable de magasin ».

Les modifications apportées au RNCSA sont repérées en caractères italiques gras.

La fiche intitulée « Responsable de magasin(s) cycles, responsable de site(s) cycles », ci-annexée, est nouvellement créée au sein du RNQSA.

Les organisations soussignées décident que le « Responsable de magasin(s) cycles, responsable de site(s) cycles », exerçant les fonctions mentionnées dans la fiche « A.C.II.5 », est positionné « Cadre », niveau II.

Les fiches A.3.1, A.3.7, A.3.9, A.9.7, A.12.5, A.20.5, A.23.5, AA.6.1, B.9.2, B.12.1, C.20.1, C.20.2, C.23.1, C.23.2, CCI1, D.6.1, D.9.1, D.20.1, D.23.1, D.C.I.1, D.C.II.1, E.6.2, I.3.1, J.20.1, J.23.1, J.23.2, M.3.1, M.6.1, M.20.1, N.3.1, N.6.1, N.20.1, N.23.1, ci-annexées sont modifiées.

Les modifications des 33 fiches visées à l'alinéa précédent sont repérées en caractères italiques gras dans le corps des fiches.

Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

Les partenaires sociaux veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Conformément à l'avenant n° 2 du 11 juillet 2017 modifiant les articles 5 et 8 de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 susvisé, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le 1er jour du second semestre 2022.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.