Avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

Vu l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (JO du 18 juin 2020), instituant un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité,

Vu les décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) relatif au dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité partielle durable et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO du 30 septembre 2020) relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable,

Vu le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (JO du 9 avril 2022),

Vu l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi (JO du 14 avril 2022) et ses textes applicatifs,

Vu le décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (JO du 26 avril 2022),

Vu l'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche des services de l'automobile en date du 14 octobre 2021, étendu par arrêté du 22 novembre 2021 (JO du 23 novembre 2021),

Considérant que la crise sanitaire générée par l'épidémie de la Covid-2019 et ses conséquences économiques et sociales perdurent, illustrées par la crise des semi-conducteurs qui impacte de manière mesurable et certaine les métiers de la distribution automobile et qui impactera, à moyen terme, les métiers interdépendants de la distribution automobile.

Considérant que le contexte économique demeure toujours incertain et s'est aggravé avec le conflit international en Ukraine, qui impacte d'ores et déjà les activités des entreprises de la branche : difficultés d'approvisionnement en matières premières, pénurie là-encore de semi-conducteurs, augmentation des cours des matières premières et de l'énergie, problématiques liées à la logistique mondiale.

Considérant les conséquences sociales et économiques de ces crises successives et des risques qu'elles font peser sur l'évolution à court, moyen et long terme des emplois et des activités des entreprises au sein de la branche des services de l'automobile,

Considérant la volonté des partenaires sociaux de permettre de préserver effectivement et efficacement les emplois au sein de la branche des services de l'automobile et d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises de la branche confrontées à une réduction d'activité durable,

Considérant la volonté des partenaires sociaux d'adapter le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable aux évolutions réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord paritaire susvisé afin que ce dispositif puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche,

Conviennent de ce qui suit :

Les organisations soussignées souhaitent, par le présent avenant, apporter des modifications à l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée dans la branche, afin de tenir compte des dernières évolutions réglementaires intervenues en la matière et d'adapter ainsi certaines dispositions.

Ces aménagements portent notamment sur :
– l'adaptation du préambule au regard du contexte économique actuel et des difficultés actuelles rencontrées par les entreprises des services de l'automobile ;
– la période de référence à appliquer (recours à l'activité partielle de longue durée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs) ;
– la date limite de transmission des documents unilatéraux aux fins d'homologation.

Les organisations soussignées soulignent que ces modifications doivent permettre aux entreprises de la branche de mobiliser ce dispositif, autant que de besoin, dans l'intérêt commun à la fois des salariés et des entreprises.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les organisations soussignées conviennent de modifier la durée d'application de l'activité partielle de longue durée prévue par l'accord paritaire national susvisé du 14 octobre 2021.

En conséquence, le deuxième alinéa de l'article 4.8 est remplacé comme suit :

« En application du présent accord, la durée d'application de l'activité partielle de longue durée est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve d'évolutions réglementaires postérieures.

Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation ».

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les organisations soussignées conviennent de modifier la durée d'application de l'accord paritaire national susvisé.

En conséquence, les deux alinéas de l'article 7 sont remplacés comme suit :

« L'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée dans la branche des services de l'automobile est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve d'évolutions réglementaires postérieures.

Il couvre ainsi les documents visés à l'article 4.1 et élaborés en application de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard.

En outre, des documents modificatifs des documents visés à l'article 4.1 de l'accord paritaire susvisé peuvent être transmis pour homologation à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022, dans les conditions prévues à l'article 4.10 de l'accord initial et dans le respect de la durée d'application de l'activité partielle de longue fixée par l'article 2 du présent avenant. »

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés.

Les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises, sièges et établissements de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

Cet avenant s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent, par ailleurs, qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du présent dispositif visé par le présent avenant.

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.