• Accord de salaires
  • IDCC 1090

Avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima

En vigueur · signé le 19 janvier 2021 · effet au 1er janvier 2021 · Étendu par arrêté du 12 avril 2021 (JORF du 27 avril 2021)

Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021

Vu l'article L. 2241-1 du code du travail,

Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 89 du 3 juillet 2019,

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021


Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :


« Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers employés

Échelon 2021
12 1 974 €
11 1 925 €
10 1 875 €
9 1 834 €
8 1 777 €
7 1 725 €
6 1 693 €
5 1 660 €
4 1 633 €
3 1 612 €
2 1 595 €
1 1 579 €


Maîtrise

Échelon MG 35 heures
25 2 495 €
24 2 363 €
23 2 231 €
22 2 104 €
21 2 034 €
20 1 974 €
19 1 969 €
18 1 943 €
17 1 925 €


Cadres

Niveau/degré MG 35 heures
V 5 243 €
IV C 4 718 €
IV B 4 454 €
IV A 4 193 €
III C 3 932 €
III B 3 670 €
III A 3 407 €
II C 3 146 €
II B 2 885 €
II A 2 624 €
I C 2 494 €
I B 2 363 €
I A 2 231 €

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021


La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,39 €.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021


Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 5,94 €.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021


Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021

Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1 du présent avenant.

L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

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Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021


Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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