Avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 »

Vu l'article 1.22 d de la convention collective ;

Vu l'accord paritaire national du 20 janvier 2004, repris par l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014, étendu par arrêté du 5 janvier 2015 (JO du 10 janvier 2015) ;

Vu l'avenant n° 81 du 19 octobre 2016, étendu par arrêté du 21 mars 2017 (JO du 1er avril 2017), relatif aux certificats de qualification professionnelle ;

Vu les articles 2,10 et 11 de l'annexe 2.14 « Certification de qualification professionnelle » ;

Vu l'article 3 des statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 ;

Vu les règles générales de certification validées par le conseil de gestion de l'ANFA du 27 janvier 2020 ;

Vu l'avenant n° 94 du 29 avril 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » ;

Vu les textes légaux et réglementaires relatifs aux mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » ;

Considérant les incertitudes sur les évolutions de la situation sanitaire liée à l'épidémie du « Covid-19 » et le risque épidémique qui subsiste comme en témoignent les « Clusters » identifiés depuis ces dernières semaines,

Le présent avenant fait suite au réexamen des dispositions de l'avenant n° 94 du 29 avril 2020 relatives aux aménagements et modalités d'examens des CQP afin de tenir compte des incertitudes sur les évolutions de la situation sanitaire liée à l'épidémie du « Covid-19 » et des perturbations susceptibles d'être induites pour les candidats engagés actuellement dans un processus de certification quant à l'organisation des jurys paritaires.

Au regard de la situation sanitaire prolongée et du protocole national pour la santé et la sécurité des salariés du 31 août 2020, les organisations soussignées décident que les aménagements, tels que prévus par le présent avenant, s'appliqueront, de manière dérogatoire et exceptionnelle, à l'ensemble des candidats actuellement engagés dans un processus de certification de qualification professionnelle (CQP) et devant se soumettre initialement au passage devant un jury sur la période du 1er octobre 2020 jusqu'à la date de fin de l'application du protocole national pour la santé et la sécurité en vigueur.

Ces aménagements s'appliquent également à l'ensemble des dispositifs mobilisés : contrat de professionnalisation, formation continue, POEC et autres dispositifs liés aux demandeurs d'emploi.

2.1. Principe : organisation en présentiel des jurys CQP

Les organisations soussignées décident que le principe est l'organisation en présentiel des jurys d'examen des CQP devant se tenir sur la période du 1er octobre 2020 jusqu'à la date de fin de l'application du protocole national pour la santé et la sécurité en vigueur conformément aux articles 10 et 11 de l'annexe 2.14 susvisée relatifs à l'organisation des évaluations et à la composition des jurys paritaires.

L'organisation de ces jurys CQP se tiendra dans le strict respect des dispositions du protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en vigueur.

2.2. Dérogations possibles
2.2.1. Organisation à distance des jurys paritaires

En cas d'impossibilité reconnue par l'ANFA de tenir en présentiel un jury paritaire dans les conditions de l'article 2.1 du présent avenant, le jury paritaire pourra être organisé à distance dans le respect des articles 10 et 11 de l'annexe 2.14 susvisée.

Les membres du jury qui ne pourraient participer en présentiel à l'examen final devront en informer l'ANFA au minimum 3 semaines à l'avance.

Les CFA doivent, à ce titre, s'équiper des technologies permettant la bonne mise en œuvre de ces aménagements.

2.2.2. Validation du CQP sans jury paritaire

À défaut de pouvoir organiser en présentiel ou à distance un jury paritaire (absence d'équipements technologiques, absence de connexion à haut début, indisponibilité des membres du jury…) et afin d'apporter l'agilité nécessaire à tous les acteurs concernés (CFA, candidats, experts métiers, formateurs, représentants syndicaux et patronaux), tout en garantissant l'acquisition des compétences nécessaires aux candidats, la validation du CQP aura lieu sans tenue d'un jury.

Le candidat obtiendra sa certification dès lors qu'il valide au moins 80 % des blocs de compétences du CQP visé. Si les 80 % n'aboutissent pas à un nombre entier, sera pris en compte le nombre entier supérieur.

Pour les candidats ayant validé entre 50 % et 80 % des blocs de compétences, de nouvelles évaluations pour les blocs de compétences non acquis seront organisées par les CFA.

Dans le cas où les 80 % ne seraient à nouveau pas acquis, une inscription en candidat libre sera proposée dès lors également que les conditions sanitaires le permettront.

Aucune mention ne sera accordée pour les sessions d'examen CQP devant se tenir initialement sur la période du 1er octobre 2020 jusqu'à la date de fin de l'application du protocole national pour la santé et la sécurité en vigueur et pour lesquelles les aménagements prévus à l'article 2.2.2 du présent avenant s'appliquent.

Dans l'hypothèse où le candidat souhaiterait obtenir une mention, l'examen de passage devant un jury s'effectuera dans le cadre de la procédure habituelle, a posteriori de la période de crise sanitaire.

2.3. Spécificités pour le CQP « Attaché commercial automobile » et le titre à finalité professionnelle « Vendeur automobile »

Le référentiel des certifications prévoit en principe qu'un des deux blocs de compétences soit validé en partie lors de l'entretien de vente qui constitue l'examen final pour le titre à finalité professionnelle « Vendeur automobile » (VA) et le certificat de qualification professionnelle « Attaché commercial automobile » (CQP ACA).

Les organisations soussignées décident que cet entretien de vente sera réalisé à distance par un formateur « externe » n'ayant pris part ni à l'accompagnement, ni à la formation des candidats.

Le candidat obtiendra son CQP ou titre à finalité professionnelle en validant les 2 blocs de compétences.

Dans l'hypothèse d'une absence de validation du titre ou CQP, les rattrapages dédiés devront être organisés au cours du dernier trimestre.

Les organisations soussignées demandent à l'ANFA de procéder à un suivi et à une information régulière de la commission paritaire nationale sur la mise en œuvre de ces aménagements, et en tout état de cause de procéder à un bilan lors de la commission paritaire nationale du mois de janvier 2021.

Le présent avenant s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif visé par le présent avenant.

Les organisations soussignées rappellent que le présent avenant est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

Le présent avenant est à durée déterminée et produira ses effets jusqu'à la date de fin de l'application du protocole national pour la santé et la sécurité en vigueur.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du ministère du ­travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre de la crise sanitaire du « Covid-19 ».