Accord paritaire du 23 juin 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2020

Vu l'article 1.21, b, 1 de la convention collective ;

Vu l'avenant n° 1, en date du 22 février 2017, à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA, stipulant notamment en ses articles 1,2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;

Vu la délibération n° 3.19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;

Vu la délibération paritaire n° 19-19 du 19 décembre 2019 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des GTP du 1er semestre 2020 ;

Vu l'accord paritaire national du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA et la fiche de qualification B. 9.1 « Tôlier confirmé/tôlier véhicules anciens et historiques » modifiée ;

Vu la délibération paritaire n° 8-20 du 18 mai 2020 mandatant l'ANFA pour procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP des CQP « Vendeur automobile » et « Technicien expert après-vente automobile » comme titres à finalité professionnelle ;

Vu les demandes de modifications du RNQSA déposées en juin 2020 au secrétariat de la commission paritaire nationale des services de l'automobile ;

Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des groupes techniques paritaires de l'ANFA organisés au cours du premier semestre 2020 ;

Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche,

Le RNCSA du 2d semestre 2020 est ci-annexé. Outre la mise à jour semestrielle qu'il comporte, la « Série 9 » dédiée aux anciennes certifications comprend désormais pour une durée de 3 ans les certifications suivantes :
– BEPECASER ;
– BEPECASER : avec mention « groupe lourd » ou « 2 roues » ;
– CQP tôlier ferreur.

La fiche de qualification « Tôlier ferreur » (B.3.1), ci-annexée, est supprimée au sein de la filière « Carrosserie-peinture ».

De la même manière, la fiche de qualification « Contrôleur technique des véhicules » (G.6.1), ci-annexée, est supprimée au sein de la filière « Contrôle technique ».

Les fiches A.3.5, A.6.5, A.9.5, A.12.8, AA.6.2, AA.9.2, AA.12.2, B.3.2, B.3.3, B.3.4, B.6.1, B.6.2, B.6.4, B.9.2, B.12.1, D.3.1, D.6.1, H.3.1, I.3.1, K.3.1, K.6.1, K.6.2, K.9.2, K.20.1, K.23.1, KCI1, ci-annexées sont modifiées.

Les fiches A.12.2, AA.12.2, A.20.2, C.20.1 et J.23.2, ci-annexées, sont spécifiquement modifiées afin de tenir compte de l'inscription prochaine au répertoire national des certifications professionnelles des titres à finalité professionnelle « Vendeur automobile » et « Technicien expert après-vente automobile ».

Conformément à l'accord paritaire national du 22 avril 2020, la fiche B.9.1 a fait l'objet d'une modification anticipée.

Les modifications des 30 fiches visées à l'article 3 sont repérées en caractères italiques gras et surlignées en jaune dans le corps des fiches.

Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

Les partenaires sociaux veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Conformément à l'article 8 de l'avenant n° 1 du 22 février 2017 modifiant l'article 5 de l'accord paritaire national du 15 mai 2007, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le 1er jour du 2d semestre 2020.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.