En vigueur · signé le 19 décembre 2018 · effet au 11 janvier 2019 · Étendu par arrêté du 6 novembre 2020 (JORF du 14 novembre 2020)
Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 ;
Vu les précédentes actualisations réalisées en dernier lieu par avenant n° 77 bis du 24 mai 2018,
L'article 1.01 b de la convention collective est abrogé, et l'article 1.01 c devient l'article 1.01 b.
Le texte du 2e alinéa de l'article 1.10 e 1 « Permanences de service » est rédigé comme suit :
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »
Au 2e alinéa de l'article 1.27, les mots « IRP Auto Prévoyance Santé (anciennement dénommée IPSA) » sont remplacés par les mots « IRP Auto Solidarité Prévention ».
À l'article 1.29 b « Coordination des actions sociales », la référence à l'article 1.04 bis est remplacée par une référence à l'article 1.05 b.
Au 1er alinéa des articles 2.10 a et 4.08 b, le corps de phrase suivant : « les appointements seront maintenus » est remplacé par les termes suivants : « la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler sera maintenue ».
Le 3e alinéa de ces mêmes articles est supprimé.
L'article 21 de l'annexe II-15 « Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » est supprimé, les articles 22 à 24 étant renumérotés 21 à 23.
Les mentions « le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel » figurant à l'article 1.2 de l'annexe II-18 « Santé-sécurité », ainsi qu'aux articles 3.3.1 et 3.3.2, sont remplacées par une mention au « conseil social et économique », et la dernière phrase du 1er alinéa du même article 1.2 est supprimée.
Le présent avenant est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial ni au niveau des entreprises. Il ne comporte aucune stipulation spécifique aux petites entreprises, car les dispositions qu'il comporte doivent être appliquées par toutes les entreprises sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.
Il sera procédé au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur pour une durée indéterminée après accomplissement des formalités de dépôt, à l'exception de l'article 7 qui entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019.