Avenant n° 12 du 22 mars 2017 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par avenant n° 11 du 20 janvier 2015 ;
Vu la lettre du CNPA en date du 9 février 2017 informant l'ANFA de la fusion entre le CNPA et la FNCRM, intervenue le 31 décembre 2016, et proposant que les sièges attribués à la FNCRM le soient désormais au CNPA dont la délégation s'en trouve augmentée d'autant ;
Vu les échanges intervenus lors de la réunion du conseil de gestion de l'ANFA du 23 février 2017, ayant conduit ses membres à prendre acte de la fusion entre ces deux organisations et à approuver les modifications statutaires qui en découlent,
Conviennent de ce qui suit :

Dans la composition du collège patronal figurant à l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » des statuts de l'ANFA, 12 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 11, et la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.

Dans la composition du collège patronal figurant à l'article 15 « Sections paritaires financières » des statuts de l'ANFA, 4 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 3, et la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.

Le président et le vice-président de l'ANFA seront informés du dépôt légal du présent avenant, qui sera effectué dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en vue de la déclaration modificative des statuts auprès de l'autorité préfectorale visée à l'article 21 des statuts.