Avenant n° 79 du 20 septembre 2016 relatif à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé

Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 14 juin 2013 ;

Vu la notice d'information sur la portabilité annexée au régime général de prévoyance ;

Vu la notice d'information sur la portabilité annexée au régime professionnel complémentaire de santé ;

Vu l'article 1.18 b, dernier alinéa, de la convention collective, imposant la remise au salarié de ces notices d'information en cas de rupture du contrat de travail,

Dans l'intitulé de la notice « Portabilité des prestations complémentaires de prévoyance » annexée au règlement général de prévoyance, la référence à l'article 1.21 b de la convention collective est remplacée par une référence à l'article 1.18 b.

Le deuxième alinéa du point 1 « Nature des garanties » de cette même notice, subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur, est supprimé.

Le deuxième alinéa du point 1 « Nature des garanties » de la notice « Portabilité des prestations complémentaires de santé », subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur, est supprimé.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.