Avenant n° 81 du 19 octobre 2016 relatif aux certificats de qualification professionnel (CQP)

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'annexe II.14 de la convention collective, relative aux certificats de qualification professionnelle, modifiée par avenant n° 71 du 3 juillet 2014 étendu par arrêté du 5 janvier 2015 ;
Considérant l'opportunité, après une année complète d'expérimentation des dispositifs de formation professionnelle mis en place par l'avenant n° 71, d'adapter le cadre juridique et les modalités de délivrance des CQP dans la branche des services de l'automobile, tout en prenant en considération les nouvelles attributions confiées par la loi aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA),

La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 1.22 d de la convention collective est supprimé, et le texte du 4e alinéa est modifié comme suit :
« Un accord paritaire national annexé à la convention collective définit notamment les publics visés, les conditions d'obtention des CQP, le contenu des référentiels, l'organisation de l'évaluation des candidats, et les modalités d'habilitation des organismes de formation. »

A l'article 1er de l'annexe II. 14 « Certificats de qualification professionnelle » de la convention collective, le texte figurant au deuxième tiret est modifié comme suit :

« – salariés de la branche, dans le cadre d'actions de formation à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié, notamment celles visées à l'article 1.22 f et g, ou dans le cadre de l'engagement de l'employeur visé aux articles 3.02 c et 3B. 02 c ; ».

Les mots : « à chaque module prévu » figurant au 1er alinéa de l'article 2, sont remplacés par le mot : « prévues ».
Au 2e alinéa du même article, avant les mots : « le référentiel du CQP » sont insérés les mots : « les règles générales de certification et par ».
A la fin du 3e alinéa du même article est ajouté le corps de phrase suivant : «, soit à l'issue d'une évaluation certificative en amont. »
Le texte de la première phrase du 4e alinéa du même article est modifié comme suit : « En cas de réussite partielle, les candidats peuvent bénéficier à leur demande d'une nouvelle évaluation ; ».

Après le mot : « Chaque » figurant à l'article 3 sont insérés les mots : « référentiel de ». Après le mot : « d'activités » figurant au 1er tiret, sont insérés les mots : « et de compétences », et les mots : « de façon modulaire » sont remplacés par les mots : « en unités de compétences regroupées en blocs de compétences ; ».
Le texte du 2e tiret est ainsi modifié : « un référentiel de certification qui détermine les conditions spécifiques de délivrance du CQP et en annexe les « règles générales de certification » qui s'appliquent à l'ensemble des CQP ; ».
Le texte du dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : « Pour les seules formations qui se déroulent dans le cadre du contrat de professionnalisation, s'ajoute un référentiel définissant notamment les prérequis conseillés et la durée de formation qui doit être inscrite au contrat. »

Au 1er alinéa de l'article 4, le corps de phrase : « soit pour adapter les formations à de nouveaux produits, méthodes ou techniques » est remplacé par le corps de phrase suivant : « soit en vue de son adaptation au contexte réglementaire et législatif ainsi qu'aux évolutions technologiques et économiques, ».

Au 1er alinéa de l'article 7, les mots : « du CQP concerné » sont remplacés par les mots : « d'habilitation adapté aux publics visés ».
Au 2e tiret du 2e alinéa, le corps de phrase suivant : « et que l'organisme de formation demandeur s'engage à respecter les prescriptions du référentiel concerné » est supprimé.
A ce même alinéa sont ajoutés deux nouveaux tirets ainsi rédigés :
« – du respect des prescriptions du référentiel concerné ;
– du respect des dispositions législatives, réglementaires en vigueur garantissant notamment la qualité des actions de formation. »
La 2e phrase du 3° alinéa est supprimée.

L'intitulé de l'article 9 est ainsi modifié : « Dispenses et évaluation certificative en amont ».
Au 1er alinéa du paragraphe a, le corps de phrase suivant : « un positionnement effectué par l'organisme de formation avec un outil d'évaluation adapté » est remplacé par : « une évaluation de positionnement effectuée par l'organisme de formation », et le corps de phrase « modules constitutifs d'un CQP mais il est évalué » est remplacé par : « unités ou des blocs de compétences constitutifs du CQP ».
Au 2e alinéa du paragraphe a, les mots : « Après positionnement » sont remplacés par les mots : « Sur la base des résultats aux évaluations ».
Après le paragraphe a est inséré un nouveau paragraphe b ainsi rédigé :

« b) Evaluation certificative en amont

En amont d'un parcours de formation, l'évaluation peut avoir une valeur certifiante. Cette évaluation certificative en amont doit permettre d'établir :
– les unités de compétences (UC) non maîtrisées qui correspondent à des besoins en formation ;
– les unités de compétences (UC) maîtrisées avec valeur certificative de cette évaluation. »
Le paragraphe b « Dispense d'évaluation », devient le paragraphe c « Dispenses d'évaluations ».
Dans ce paragraphe c, la première occurrence du mot : « modules » est remplacée par les mots : « blocs ou unités de compétences », et la deuxième occurrence de ce mot est remplacée par : « blocs et unités de compétences », et après les mots : « par le référentiel » la fin du paragraphe est ainsi rédigée : « et aux règles générales de certification. Elles sont notifiées par écrit au candidat. »

Le 2° alinéa de l'article 10 est complété comme suit : « et dans le document “ Règles générales de certification ” ».
Le 3° alinéa de ce même article est supprimé.
Dans la 1re phrase du 5° alinéa, qui devient le 4e alinéa, les mots : « du CQP concerné » sont remplacés par les mots : « d'habilitation adapté aux publics visés ».
La dernière phrase du 4e alinéa en est disjointe, pour former un 5° alinéa.

Au 3e tiret du 1er alinéa de l'article 1.1, le chiffre « 9 » est remplacé par le chiffre « 7 ».
La 1re phrase du 2e alinéa de ce même article est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Aucun membre du jury ne doit appartenir à l'entreprise d'origine du candidat. Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, cette incompatibilité ne s'applique qu'au niveau de chaque site et aucun lien hiérarchique ou fonctionnel ne doit exister entre le candidat et le membre du jury. »
La dernière phrase de ce 2e alinéa est supprimée.

Au 3e tiret de l'article 12, les mots : « les dispositions » sont remplacés par les mots :
« des dispositions », et le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « requis ».

Le présent avenant modifie l'annexe II.14 de la convention collective pour une durée indéterminée. Le dispositif des CQP est inclus dans le bilan annuel établi par l'ANFA à l'attention des partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale. A la lumière de ce bilan, ceux-ci apprécieront l'opportunité de toute négociation en vue de l'adapter ou de l'améliorer.

Le régime des CQP décrit par l'annexe II.14 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement.

Le présent avenant entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.