En vigueur · signé le 22 juin 2016 · effet au 1er janvier 2017 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale relatif aux annexes tarifaires du règlement de prévoyance ;
Considérant la situation financière de l'IPSA ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés à la commission paritaire de l'institution le 15 juin 2016,
Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2017, d'une décote de 25 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.