En vigueur · signé le 10 décembre 2014 · effet au 8 janvier 2015 · Étendu par arrêté du 27 avril 2015 (JORF du 13 mai 2015)
Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les organisations soussignées,
Vu les avenants n° 66 du 19 septembre 2013 et n° 71 du 3 juillet 2014 ;
Vu l'article 1.27 de la convention collective ;
Vu le point V. 2 de l'annexe RPCS de la convention collective, relatif au financement des actions de solidarité et de prévention accessoires à la couverture santé,
conviennent de ce qui suit :
La contribution forfaitaire visée au 1 du point V.2 de l'annexe RPCS de la convention collective est égale à 2 € ainsi répartis :
– 1 € par mois à la charge de l'employeur ;
– 1 € par mois à la charge du salarié.
Dans le cas où, ajoutée à sa cotisation acquittée au titre de la complémentaire santé, cette contribution forfaitaire conduirait un salarié à temps partiel ou un apprenti à devoir une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération mensuelle brute, ce dernier pourra être dispensé d'affiliation conformément au point II.1, paragraphe c, de l'annexe RPCS. Les salariés dispensés d'affiliation à ce titre pourront bénéficier toutefois des actions de solidarité et de prévention dans les mêmes conditions que les salariés affiliés.
Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
La contribution forfaitaire visée à l'article 1er sera due pour la première fois sur les salaires versés à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension du présent avenant.
Une notice d'information permanente relative au dispositif de solidarité et de prévention, notamment à son fonctionnement, à son financement et aux programmes d'actions en cours et envisagés, sera publiée sur le portail de la branche, services-autmobile.fr, ainsi que sur le site de l'organisme de référence IRP Auto.
Les organisations soussignées conviennent d'inscrire la question du montant de la contribution forfaitaire à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale, au plus tard le 7 juillet 2015, en vue de sa reconduction pour l'année 2016.