Annexe : Dispositions sur le dialogue social (Accord du 18 novembre 2014)

Vu l'accord paritaire national du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social dans les services de l'automobile ;
Vu l'ensemble des dispositions conventionnelles insérées dans le portail de branche services-automobile.fr ;
Considérant l'opportunité, pour une meilleure lisibilité de cet ensemble, d'annexer à la convention collective les seuls accords paritaires nationaux qui déclinent un dispositif de branche prévu par ladite convention ;
Considérant la nécessité d'adapter à cet effet l'accord sur le dialogue social susvisé et d'abroger l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA,

Le texte de l'article 10 de l'accord du 23 juin 2010 est modifié comme suit :

« Article 10
Observation des métiers et des qualifications

L'OBSA examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans les différents secteurs professionnels qui composent la branche des services de l'automobile.
Il tire de cet examen les remarques, conclusions et recommandations que ses membres peuvent formuler en matière de priorités de formation professionnelle et d'orientations de la politique de branche, pour les transmettre à la commission paritaire nationale.
Pour l'exercice de ses missions, l'OBSA s'appuie sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ), constitué par l'ANFA en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. »

A l'article 11 de cet accord, les mots : « est chargé de faire réaliser » sont remplacés par les mots : « fait réaliser ».

A l'article 12 de cet accord, les mots : « il est notamment chargé de dresser » sont remplacés par les mots : « il dresse ».

Les articles 13 et 17 de cet accord sont abrogés, les articles 14 à 16 devenant numérotés 13 à 15.

L'accord du 23 juin 2010 ainsi modifié est annexé à la convention collective.

L'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA est abrogé.

Le présent avenant, qui entrera en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014, fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.