Avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013 relatif à la portabilité des garanties du régime de prévoyance obligatoire

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, prise en son article 1er ;
Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu le règlement général de prévoyance annexé à la convention collective ;
Vu l'accord du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), ensemble l'avenant n° 66 à la convention collective,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :

L'intitulé et le premier alinéa de l'article 1er de la notice d'information sur la portabilité des droits de prévoyance obligatoire, annexée au règlement général de prévoyance, sont modifiés comme suit :

« Portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective
1. Nature des garanties

Les anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage peuvent conserver, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, le bénéfice des garanties du régime de prévoyance obligatoire (RPO) énumérées ci-après pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture : ».

A l'avant-dernier alinéa du même article 1er, les mots « et de santé » sont supprimés.

Après la première phrase de l'article 2 « Information du salarié sur ses droits » de la notice d'information, est insérée la phrase suivante :
« L'employeur est tenu de mentionner l'existence de ces droits lors de la remise du certificat de travail. »

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Suresnes, le 19 septembre 2013.