En vigueur · signé le 4 juillet 2013 · effet au 4 juillet 2013 · Étendu par arrêté du 22 février 2014 (JORF du 11 mars 2014)
Rattaché à la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale ;
Vu l'avenant n° 64 à ladite convention collective, mettant un terme au mode d'adaptation du règlement de prévoyance par avenant à l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 ;
Considérant l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire,
Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2014, d'une décote de 24 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.